Droits de l’homme

 

Sur recours de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) et de l’Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.), soutenus par le Conseil des barreaux européens (C.C.B.E.), la Cour constitutionnelle a rendu, ce 24 septembre, un arrêt d’importance à propos de la loi dite « anti-blanchiment » du 18 septembre 2017.

La Cour réaffirme que le secret professionnel de l’avocat relève tant du droit au respect de la vie privée que du droit à un procès équitable du justiciable.

Sur la base de ce double fondement, la Cour corrige, sur deux points, le dispositif en ce que celui-ci s’applique aux avocats.

Premièrement, l’obligation de déclaration de soupçon ne peut trouver à s’appliquer lorsque le client renonce, sur les conseils de son avocat, à une opération suspecte.

Deuxièmement, soulignant le caractère intuitu personae du secret professionnel, la Cour confirme que seul l’avocat dépositaire de la confiance accordée par son client peut transmettre des informations relatives à celui-ci.

Au-delà de cette double correction, la Cour consolide le rôle de filtre du bâtonnier. Ce filtre permet de s’assurer qu’il ne sera porté atteinte au secret professionnel que dans les cas prévus par la loi.

Me Frédéric Krenc représentait l’O.B.F.G. dans le cadre de cette procédure.

L’arrêt peut être consulté ici : arrêt 114-2020